3707

Date of the OJ: 10/10/1964

OJ NO.: 3707

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 14 septembre 1964

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 64-658

Object: DECRET n° 64-658 du 14 septembre 1964 portant nomination de commissaires du LE PRÉSIDENT DE LA R Gouvernement