3694

Date of the OJ: 25/07/1964

OJ NO.: 3694

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 3 juillet 1964

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 64-493

Object: DECRET n° 64-493 du 3 juillet 1964 portant additif au décret n° 64-456 du 22 juin 1964, convo- quant l'Assemblée nationale en une deuxième séance extra- ordinaire.