3683

Date of the OJ: 25/05/1964

OJ NO.: 3683

Organe:

Date of Text: 7 avril 1984

Type of Text: LOIS ET DÉCRET

Text no: 64-28

Object: LOI n° 64-28 du 7 avril 1984 portant repression des détournements commis au préjudice de l'Etat, des collectivités pubiques et des personnes morales d'Intérêt publlo