3622

Date of the OJ: 24/08/1963

OJ NO.: 3622

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 12 juillet 1963

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 63-466 PR.-S.G.

Object: DECRET n° 63-466 PR.-S.G. du 12 juillet 1963 portant nomination d'un commissaire général du Gouvernement auprès de la Cour suprême