3510_1

Date of the OJ: 24/02/1962

OJ NO.: 3510

Organe: MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Date of Text: 9 février 1962

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 62-049 M..

Object: DECRET n° 62-049 M... du 9 février 1962 portant publication de la convention réglant le sort des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation à la date du 14 novembre 1960.