3479

Date of the OJ: 02/10/1961

OJ NO.: 3479

Organe: MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME

Date of Text: 21 septembre 1981

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 61-356 М. Г. Р. H. UMI.

Object: DECRET n 61-356 М. Г. Р. H. UMI. G. du 21 septembre 1981 fixant les frals d'inspection et de contrôle des établissements dangereux, Insalubres ou Incommodes