3460

Date of the OJ: 29/06/1961

OJ NO.: 3460

Organe:

Date of Text: 16 Juin 1961

Type of Text: LOIS

Text no: 61-35

Object: LOI n° 61-35 du 16 Juin 1961 portant renforcement des pénalités sanotlonnant les déilts d'homiolde et de blessures Involontaires et les déllts commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.