3400

Date of the OJ: 17/09/1960

OJ NO.: 3400

Organe:

Date of Text: 7 septembre 1960

Type of Text: LOIS

Text no: 60-046.

Object: N° 60-046. A.N.S. du 7 septembre 1960. LOI SENEGALAISE habilitant le Gouvernement à prendre pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.