4704

Date of the OJ: 21/05/1979

OJ NO.: 4704

Organe:

Date of Text: 11 avril 1979

Type of Text: LOI

Text no: 79-36

Object: LOI n° 79-36 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (O API), signé à Bangui le 2 mars 1977, constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office africain et malgache de la Propriété industrielle, conclu à Libreville le 13 septembre 1962.