4695

Date of the OJ: 07/04/1979

OJ NO.: 4695

Organe:

Date of Text: 24 janvier 1979

Type of Text: LOI

Text no: 79-18

Object: ERRATUM à la loi n° 79-18 du 24 janvier 1979 portant allé gement fiscal en faveur de certains produits importés par l'industrie textile et utilisés dans la fabrication des tissus (J.O. n° 4685 du 2 février 1979, page 107).