4516

Date of the OJ: 11/09/1976

OJ NO.: 4516

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 9 août 1976

Type of Text: DÉCRETS,

Text no: 9554 P.R.-S.G.S.A.G.E

Object: DECISION nº 9554 P.R.-S.G.S.A.G.E. en date du 9 août 1976 por- tant autorisation de paiement des heures de cour effectuées à l'occasion du stage de promotion du personnel du chiffre, par des fonctionnaires n'ayant pas statutairement vocation à assurer cette formation.