4418

Date of the OJ: 26/04/1975

OJ NO.: 4418

Organe:

Date of Text: 26 mai 1972

Type of Text: LOI

Text no: 72-27

Object: ERRATUM au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement (J. O. n° 4228 du 3 juin 1972, page 904).