Date of the OJ: 24/06/1972
OJ NO.: 4232
Organe:
Date of Text: 12 juin 1972
Type of Text: LOI
Text no: 72-44
Object: LOI n° 72-44 du. 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article 2 de la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation.