4081

Date of the OJ: 31/01/1970

OJ NO.: 4081

Organe:

Date of Text: 6 juin 1963

Type of Text: LOI

Text no: 63-04

Object: LOI n° 69-75 du 30 décembre 1969 portant modification de la loi n° 67-44 du 8 juillet 1967 modifiant les ordonnances n° 63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 portant LOI organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministre ou de Secrétaire d'Etat et fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligi- bilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.