3951

Date of the OJ: 25/03/1968

OJ NO.: 3951

Organe:

Date of Text: 20 mars 1968

Type of Text: LOI

Text no: 68-05

Object: LOI organique n° 68-05 du 20 mars 1968 modifiant l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assem- blée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités..