3896_1

Date of the OJ: 03/06/1967

OJ NO.: 3896

Organe:

Date of Text: 23 mai 1967

Type of Text: LOI

Text no: 67-23

Object: LOI N° 67-23 du 23 mai 1967 autorisant le Président de la République à ratifier les textes définitifs des actes de l'Union postale universelle signés à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964.