3828

Date of the OJ: 18/06/1966

OJ NO.: 3828

Organe:

Date of Text: 10 juin 1966

Type of Text: LOI

Text no: 66-52

Object: LOI nº 66-52 du 10 juin 1966 instituant une taxe forfaitaire à la charge des employeurs L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: