3821_2

Date of the OJ: 21/05/1966

OJ NO.: 3821

Organe:

Date of Text: 18 janvier 1966

Type of Text: LOI

Text no: 66-01

Object: ERRATUM à la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966, relative à l'expropriation pubblet aux autres opérations foncières doutliité publique, publiée au Journal officiel nº 3801 du 5 février 1986, pages 138 et suivantes.