Date of the OJ: 01/05/1965
OJ NO.: 3739
Organe:
Date of Text: 10 juillet 1964
Type of Text: LOI
Text no: 64-49
Object: ERRATUM à la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 portant orga- nisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit pubilée au J.O. n° 3696 du 8 août 1964.