3631_2

Date of the OJ: 05/10/1963

OJ NO.: 3631

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 11 septembre 1963

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 63-605 P.R.-S.E.P.-D.P.-D.F

Object: DECRET n° 63-605 P.R.-S.E.P.-D.P.-D.F. du 11 septembre 1963 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget. Investissement sur Alde Finanolère de la République française. >