3616_1

Date of the OJ: 20/07/1963

OJ NO.: 3616

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 4 juillet 1963

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 63-08

Object: ORDONNANCE n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du conseil économique et social.