3585

Date of the OJ: 02/03/1963

OJ NO.: 3585

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 31 Janvier 1983

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 63-064

Object: DECRET n° 63-064 P.R.-S.E.P.-D.F. du 31 Janvier 1983 portant ouverture de crédits sur le compte hons budget f Investissements sur alde financière de la République française >.