3562

Date of the OJ: 24/11/1962

OJ NO.: 3562

Organe: PRÉSIDENCE DU CONSEIL

Date of Text: 7 novembre 1962

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 62-0447

Object: DECRET n° 62-0447 P.C.-C.G.P.-E.F. du 7 novembre 1962 portant ouverture de orédits à un compte spécial << Inves- tissement sur prêt > consenti au titre de l'alde financière de la République fédérale d'Allemagne.