Date of the OJ: 06/01/1962
OJ NO.: 3498
Organe:
Date of Text: 22 décembre 1961
Type of Text: LOI
Text no: 61-65
Object: LOI organique n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la haute cour de justice et la procédure suivie devant elle