5218

Date of the OJ: 13/02/1988

OJ NO.: 5218

Organe:

Date of Text: 28 décembre 1987

Type of Text: LOI

Text no: 87-38

Object: LOI no 87-38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier- la convention attributive de compétenco aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de I'ANAD, signée à Nouakchoti, le 21 avril 1987.