Date of the OJ: 11/04/1987
OJ NO.: 5168
Organe:
Date of Text: 24 février 1987
Type of Text: LOI
Text no: 87-13
Object: LOI n° 87-13 du 24 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs.