5139

Date of the OJ: 04/10/1986

OJ NO.: 5139

Organe:

Date of Text: 11 août 1986

Type of Text: LOI

Text no: 86-41

Object: Loi n° 86-41 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République à raäfier l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République câu Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 28 mars 1986.