5127

Date of the OJ: 19/07/1986

OJ NO.: 5127

Organe:

Date of Text: 16 juin 1986

Type of Text: LOI

Text no: 86-20

Object: LOI n° 86-20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions-an- nuelles des listes électorales en 1987 et 1988.