5106

Date of the OJ: 22/02/1986

OJ NO.: 5106

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 6 février 1986

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 86-137

Object: DECRET n° 86-137 du 6 février 1986 D portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Agrément et de Suivi des opérations portant sur le riz.