4973_1

Date of the OJ: 03/11/1983

OJ NO.: 4973

Organe: CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT

Date of Text:

Type of Text: DÉCISIONS

Text no:

Object: Décision relative à l'adoption et à la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges de produits industriels originaires des Etats membres de de la Communauté.