4959

Date of the OJ: 30/07/1983

OJ NO.: 4959

Organe:

Date of Text: 13 juin 1983

Type of Text: LOI

Text no: 83-66

Object: LOI n° 83-66 du 13 juin 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 31-78-CE portant modification de certaines disposi- tions du titre II du traité, relatives à l'organisation des échanges commerciaux, adopté à Bamako, le 27 octo- bre 1978.