Date of the OJ: 09/04/1983
OJ NO.: 4942
Organe:
Date of Text: 8 mars 1982
Type of Text: LOI
Text no: 82-03
Object: LOI n° 82-03 du 8 mars 1982 soumettant tous les produits pétroliers à la taxe sur la valeur ajoutée, supprimant 'la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts