4860

Date of the OJ: 10/10/1981

OJ NO.: 4860

Organe:

Date of Text: 25 juin 1981

Type of Text: LOI

Text no: 81-22

Object: LOI n° 81-22 du 25 juin 1981 instituant des avantages fiscaux pour investissement dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire ou éolienne et complétant le Code général des Impòts.