4845

Date of the OJ: 18/07/1981

OJ NO.: 4845

Organe: MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Date of Text: 9 mai 1981

Type of Text: DECRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 4371

Object: ARRETE MINISTERIEL nº 4371 M.J.-A.C.G.-DL-C.G. en date du 9 mai 1981 portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15, 5° et 6º du Code de Pro- cédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire.